Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation pour toute personne de plus de 60 ans vivant seule et non imposable
Demande d'exonération de taxe d'habitation
|
Votre Prénom, NOM Votre Adresse Code Postal - Ville Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal - Ville Paris, le Vendredi 18 Mai 2012
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance que je suis âgé de plus de soixante ans et vis seul. A la lumière de ces éléments, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder l'exonération de la taxe d'habitation pour le logement que j'occupe actuellement au <ADRESSE COMPLETE A PRECISER>. A cet effet, je vous joints une photocopie de mon avis de non imposition. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs
Signature
|
exonération taxe d'habitation impôts habitation trésor public administration Exoneration taxe habitation