Modèle de lettre de déclaration de rupture d'un PACS auprès du service des impôts pour mise à jour de votre situation et du calcul de vos impôts
Déclaration de rupture d'un PACS aux impots
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Votre Prénom, NOM Votre Adresse Code Postal - Ville Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal - Ville Paris, le Vendredi 18 Mai 2012
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que le Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur <PRECISEZ LE NOM> le <DATE A PRECISER> au tribunal de <PRECISEZ LA VILLE> a été rompu en date du <DATE A PRECISER>. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir tenir compte de ce changement de situation dans le calcul de mes prochains impôts. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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