Modèle de lettre pour déclarer la rupure d'un PACS et faire une demande de notification auprès de la personne concernée
Déclaration de rupture d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité)
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Votre Prénom, NOM Votre Adresse Code Postal - Ville Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal - Ville Paris, le Vendredi 18 Mai 2012
Madame, Monsieur,
Par la présente, je tiens à vous informer que je souhaite aujourd'hui mettre un terme au Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur <PRECISEZ LE NOM> le <DATE A PRECISER>, au tribunal de <PRECISEZ LA VILLE>. Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir notifier cette décision à Madame/Monsieur <NOM A PRECISER>. Je vous remercie de me faire parvenir vos honoraires dès que cette démarche aura été accomplie et reste à votre disposition pour toute demande ou information complémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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