Modèles de Lettre : Recours auprès de la commission de surendettement, Modèlede Lettre gratuits à télécharger ou à consulter directement en ligne avec tous nos conseils
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Modèle de lettre pour demander un recours auprès de la commission de surendettement notament si lors de la saisie de celle-ci votre demande a été refusée

Recours auprès de la commission de surendettement

Votre Prénom, NOM
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Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville


Paris, le Vendredi 18 Mai 2012


Madame, Monsieur,

Dans mon précédent courrier daté du <A PRECISER> je vous faisais part de ma situation de surendettement liée à la perte de mon emploi et sollicitais l'ouverture de la procédure de règlement amiable. Dans un courrier daté du <A PRECISER>, la commission d'examen me fait connaître son refus d'ouverture de cette procédure.

Ma situation financière n'ayant à ce jour toujours pas évoluée, je souhaiterais faire appel de cette décision et demander le réexamen de mon affaire par la commission d'examen.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.

 

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