Conditions Générales
d'Utilisation
Les services et contenus éditoriaux de MODELES-DE-LETTRE.com
sont offerts, dans leur intégralité, par toute l'équipe de MODELES-DE-LETTRE.com
et notamment Thomas DUCLOS CHANTEAUD (ci-après "MODELES-DE-LETTRE").
1. DEFINITIONS
Contenu Editorial : désigne l'ensemble des informations
mises à la disposition des Utilisateurs par MODELES-DE-LETTRE.
Données Personnelles : désigne
les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors
de son inscription au Service Spécifique proposés par MODELES-DE-LETTRE
(à savior l'accès à des documents de type .pdf) et/ou fournies dans
le cadre de l'utilisation des Services.
Droits de Propriété Intellectuelle
: désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights,
les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou
tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par MODELES-DE-LETTRE
et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.
Formulaire : désigne le formulaire
d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur peut compléter
pour pouvoir bénéficier de certains services de MODELES-DE-LETTRE après
avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lien Hypertexte : désigne le
système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo
qui permet par un click de souris de passer d'un document à un autre
sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre
site web.
Services : désigne l'ensemble
des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts par MODELES-DE-LETTRE
aux Utilisateurs par l'intermédiaire de son site web www.MODELES-DE-LETTRE.com.
Site Web : désigne le site Internet
mis à la disposition du public par le biais d'Internet aux adresses
URL http://www.MODELES-DE-LETTRE.com ou http://www.modele-de-cv.com
ou http://www.cv-etudiant.com ou http://www.exemple-de-cv.com
Utilisateur : désigne la personne
physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par MODELES-DE-LETTRE.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont
pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles MODELES-DE-LETTRE
fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l'un des
Services offerts par MODELES-DE-LETTRE se fera dans le respect des présentes
Conditions Générales d'Utilisation.
3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
D'UTILISATION
L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir
accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions
Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès à son site web
et à la souscription aux Services offerts par MODELES-DE-LETTRE.
MODELES-DE-LETTRE se réserve le droit de modifier tout ou partie et
à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient
en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière
version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence
sur le Site MODELES-DE-LETTRE. Tout usage des Services après modification
des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple
par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.
4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Utilisateur reconnaît que MODELES-DE-LETTRE est seule
propriétaire des Droits de Propriété Intellec-tuelle afférents au Site
MODELES-DE-LETTRE et au Contenu Editorial.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation
ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence
sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont MODELES-DE-LETTRE pourra
avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
MODELES-DE-LETTRE ne concède qu'une autorisation de visualisation de
son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute
visualisation ou diffusion publique.
Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non
autorisée par MODELES-DE-LETTRE du Contenu Editorial ou de son site
web ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement
interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose
à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux
articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
5. RESPONSABILITE
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire
preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter
tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité,
l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder
à toute vérification sous sa responsabilité.
L'équipe MODELES-DE-LETTRE apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire
à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois MODELES-DE-LETTRE
n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu
Editorial. A ce titre, MODELES-DE-LETTRE ne saurait être tenue responsable
des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque
fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial.
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web gérés par des tiers. MODELES-DE-LETTRE ne peut exercer aucun contrôle
sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.
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les éléments contenus sur ces sites. MODELES-DE-LETTRE ne peut être
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soient référencés sur le Site MODELES-DE-LETTRE n'engage en aucun cas
la responsabilité de MODELES-DE-LETTRE. MODELES-DE-LETTRE ne donne donc
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et l'exhaustivité du contenu des sites Web indexés ;
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et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données,
de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur.
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engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou
dommage affectant son ordinateur ;
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Proposés et les attentes de l'Utilisateur;
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ou la conformité à la loi du contenu non créé par MODELES-DE-LETTRE
notamment du contenu et des opinions émises par l'Utilisateur ou diffuser
sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte
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- " MODELES-DE-LETTRE ne saurait être tenue responsable de la diffusion
des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs,
détenus par des tiers ;
- " MODELES-DE-LETTRE ne saurait être tenue pour responsable en cas
de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité
de son Site web et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci
;
- " MODELES-DE-LETTRE ne pourra être tenue responsable de dommages
directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner,
trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation
ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.
En outre, l'Utilisateur garantit MODELES-DE-LETTRE contre
tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque
et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion
de la saisie de données ou informations, toute personne qui s'estimerait
lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site
web et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et
extra judiciaires qui pourraient en résulter.
6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET
L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques
et ses limites et en particulier reconnaît :
- " Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable
par MODELES-DE-LETTRE et que les échanges de données circulant sur
Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont protégées
notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels
;
- " Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère
sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
- "Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier
de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter,
interroger ou transférer les données d'informations.
MODELES-DE-LETTRE ne peut garantir que les informations
échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité
des échanges sera garantie.
MODELES-DE-LETTRE informe l'Utilisateur de l'existence de règles et
d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi
que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet
accessibles sur Internet.
7. ACCESSIBILITE AUX SERVICES
MODELES-DE-LETTRE s'efforce dans la mesure du possible
de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur
24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance
et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique.
MODELES-DE-LETTRE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions
et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
MODELES-DE-LETTRE se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur
l'accès à tout ou partie du Site MODELES-DE-LETTRE unilatéralement et
sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste
des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur reconnaît que MODELES-DE-LETTRE ne pourra être tenue responsable
de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression
de l'accès de l'Utilisateur au Site MODELES-DE-LETTRE.
8. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES
8.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES
L'accès au Contenu Editorial du Site MODELES-DE-LETTRE,
et aux Services, est totalement libre et gratuit.
8.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES
L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect
par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier
doit founir ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations
communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes,
complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette
fin.
Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance
et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation
en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un
clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation
: envoi des données". Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par
un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par
la réalisation de ce clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord
irrévocablement.
9. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES
DONNEES RECUEILLIES
MODELES-DE-LETTRE collecte des informations fournies
par les Utilisateurs :
- " Par le biais d'un Formulaire ou directement envoyées
par les Utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier
des Services Spécifiques de MODELES-DE-LETTRE ;
- " Qui sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives.
MODELES-DE-LETTRE garantit que ces informations ne sont
pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à
une tierce personne sans son autorisation. Cette autorisation de diffusion
auprès des entreprises clientes de MODELES-DE-LETTRE est explicite dans
le cadre de certains services spécifiques.
Consciente de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles
sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes,
MODELES-DE-LETTRE s'engage à ce que tout traitement de données nominatives
sur le Site MODELES-DE-LETTRE soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi
de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978)
aux Données Personnelles le concernant.
L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par l'envoi d'un email
à remove@MODELES-DE-LETTRE.com à savoir rectifier, compléter, clarifier,
mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient
inexactes, incomplètes ou périmées.
MODELES-DE-LETTRE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger
les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à
l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont
soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation
et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des
tribunaux français.
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