Déclaration de non condamnation

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Votre Prénom, NOM
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Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Paris, le___________

Je soussigné Madame/Mademoiselle/Monsieur (nom et prénom) né le_______________ à demeurant au__________________________ déclare n’avoir fait l’objet ni d’une condamnation pénale, ni d’une sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.

Fait à , le

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