Déclaration de rupture d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité)

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Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal – Ville

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville

Paris, le____________

Madame, Monsieur,

Par la présente, je tiens à vous informer que je souhaite aujourd’hui mettre un terme au Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur (nom) le___________, au tribunal de (ville).

Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir notifier cette décision à Madame/Monsieur (nom).

Je vous remercie de me faire parvenir vos honoraires dès que cette démarche aura été accomplie et reste à votre disposition pour toute demande ou information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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