Modèle de lettre pour demander à l'assurance de l'entrepreneur l'application de la garantie décénale dans le cadre de travaux réalisés chez vous
Demande d'application de la garantie décennale
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Votre Prénom, NOM Votre Adresse Code Postal - Ville Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal - Ville Paris, le Vendredi 18 Mai 2012
Madame, Monsieur,
Ce courrier fait suite aux travaux de <PRECISEZ LA NATURE DES TRAVAUX> réalisés dans ma maison/mon appartement par l'entreprise <NOM DE L'ENTREPRISE A PRECISER>. En effet, je constate aujourd'hui que <PRECISEZ LES ERREURS OU MANQUEMENTS CONSTATES> or ces travaux ont été livrés le <DATE A PRECISER>. A la date des faits, cette entreprise était, à ma connaissance, assurée dans votre compagnie, aussi, je souhaiterais faire appliquer la garantie décennale afin d'assurer la prise en charge des réparations nécessaires. A cet effet, je vous joins le devis qui m'a été proposé par l'entreprise <NOM A PRECISER>. Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
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