Annulation de vente suite à un refus de crédit

25 juillet 2016
Annulation de vente suite à un refus de crédit
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Paris, le Lundi 27 Octobre 2014

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer que malgré l’engagement que j’avais pris d’acheter votre logement situé à __________________________________________________________ je suis contraint d’annuler cet accord.

Comme l’atteste le document joint à ce courrier, je n’ai pu, à ce jour, obtenir le crédit nécessaire à l’acquisition de ce bien. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées à l’occasion de la signature de la promesse de vente.

Dans l’attente de votre remboursement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

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Banque et Assurance

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